Amendement n° AS547 · Article 16 ter
De Patrick Hetzel (Droite Républicaine) · déposé le 09/12/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Sous-amendement de
- n° AS377
- Signataires
- M. Hetzel, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire
Sous-amendement de coordination qui tire les conséquences de la suppression des dispositions pénales à l'article 16.