Amendement n° AS545 · Article 17 quater
De Patrick Hetzel (Droite Républicaine) · déposé le 08/12/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Signataires
- M. Hetzel, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« rédigée : »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« Lorsque le mécanisme du tiers payant s’applique, les organismes d’assurance maladie complémentaire peuvent déroger au délai de paiement à la seule fin de procéder aux contrôles adéquats si le professionnel de santé a été sanctionné ou condamné pour fraude en application du III de l’article L. 114‑9. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre plus opérationnel le dispositif prévu à l’article en explicitant les cas dans lesquels les organismes d’assurance maladie complémentaire peuvent déroger au délai de paiement maximal en cas de tiers payant.