Amendement n° AS544 · Article 17 quater
De Patrick Hetzel (Droite Républicaine) · déposé le 08/12/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Signataires
- M. Hetzel, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« dernier »,
insérer le mot :
« alinéa ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« au quatrième »
les mots :
« du III ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.