Amendement n° AS538 · Article 16
De Patrick Hetzel (Droite Républicaine) · déposé le 08/12/2025
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Signataires
- M. Hetzel, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Les données sont conservées pendant un délai de trois ans à compter de leur enregistrement. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser dans la loi la durée maximale de conservation par l’employeur des données contenues dans le passeport de prévention de ses salariés.