Amendement n° AS532 · Article 13

De Patrick Hetzel (Droite Républicaine) · déposé le 08/12/2025

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » · PDF
Dossier: Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Signataires: M. Hetzel, rapporteur
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À l’alinéa 15, après le mot :

« ou »,

insérer les mots :

« la validation d’ ».

Rédactionnel.