Amendement n° AS531 · Article 2 ter
De Patrick Hetzel (Droite Républicaine) · déposé le 08/12/2025
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Signataires
- M. Hetzel, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le répertoire permet d’identifier les individus qui ont »
les mots :
« Lorsqu’un individu a ».
II. – En conséquence, compléter cette même première phrase par les mots :
« , il en est fait mention dans le répertoire ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.