Amendement n° AS529 · Article 2
De Patrick Hetzel (Droite Républicaine) · déposé le 08/12/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Signataires
- M. Hetzel, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« la »
les mots :
« les modalités de ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.