Amendement n° AS524 · Article 12 ter
De Patrick Hetzel (Droite Républicaine) · déposé le 08/12/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Signataires
- M. Hetzel, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« ne pas être identifiés par leurs nom et prénom, par la personne contrôlée, dans »
les mots :
« être identifiés par un numéro d’immatriculation administrative durant ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.