Amendement n° AS522 · Article 12 ter
De Patrick Hetzel (Droite Républicaine) · déposé le 08/12/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Signataires
- M. Hetzel, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne pas être identifié par la personne contrôlée, »
les mots :
« être identifié par un numéro d’immatriculation administrative ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« , par ses nom et prénom ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.