Amendement n° AS513 · Article 12
De Patrick Hetzel (Droite Républicaine) · déposé le 08/12/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Signataires
- M. Hetzel, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« concernant l’ »
les mots :
« en matière d’ »
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer à la première occurrence du mot :
« la »
le mot :
« de ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer à la dernière occurrence du mot : »
« le »
le mot :
« de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.