Amendement n° AS499 · Article 10 ter
De Patrick Hetzel (Droite Républicaine) · déposé le 08/12/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Signataires
- M. Hetzel, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« À cette »
le mot :
« L’ ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« , qui ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« , la »
les mots :
« . La ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.