Amendement n° AS471 · Article 21
De Patrick Hetzel (Droite Républicaine) · déposé le 08/12/2025
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Signataires
- M. Hetzel, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 15, après le mot :
« excessives »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« , dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.