Amendement n° AS468 · Article 21
De Patrick Hetzel (Droite Républicaine) · déposé le 08/12/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Signataires
- M. Hetzel, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 5, substituer au signe et aux mots :
« , ainsi que »
le signe et les mots :
« . Il indique »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.