Amendement n° AS462 · Article 28
De Patrick Hetzel (Droite Républicaine) · déposé le 08/12/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Signataires
- M. Hetzel, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« rétablir le »
les mots :
« permettre le rétablissement du ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.