Amendement n° AS455 · Article 5
De Patrick Hetzel (Droite Républicaine) · déposé le 08/12/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Signataires
- M. Hetzel, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 77, substituer aux mots :
« prévue à l’article L. 315‑2 dudit code, du service de l’allocation »
les mots :
« décidée en application de l’article L. 315‑2 dudit code, du service de l’indemnité ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.