Amendement n° AS453 · Article 5
De Patrick Hetzel (Droite Républicaine) · déposé le 08/12/2025
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Signataires
- M. Hetzel, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 54, substituer aux mots :
« échanges d’informations prévus »
les mots :
« communications d’informations prévues ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 55.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.