Amendement n° AS440 · Article 5
De Patrick Hetzel (Droite Républicaine) · déposé le 08/12/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Signataires
- M. Hetzel, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après la dernière occurrence du mot :
« que »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 10 :
« le personnel, qui fait l’objet d’une habilitation spécifique, n’accède qu’aux données strictement nécessaires à ses missions. »
II. – En conséquence, après la dernière occurrence du mot :
« que »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 33 :
« le personnel, qui fait l’objet d’une habilitation spécifique, n’accède qu’aux données strictement nécessaires à ses missions. »
III. – En conséquence, après la dernière occurrence du mot :
« que »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 63 :
« le personnel, qui fait l’objet d’une habilitation spécifique, n’accède qu’aux données strictement nécessaires à ses missions. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.