Amendement n° AS436 · Article 4
De Patrick Hetzel (Droite Républicaine) · déposé le 08/12/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Signataires
- M. Hetzel, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« issue »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4 :
« de ces investigations. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.