Amendement n° AS429 · Article 25
De Patrick Hetzel (Droite Républicaine) · déposé le 08/12/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Signataires
- M. Hetzel, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, compléter l’avant-dernière phrase par les mots :
« , dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État ».
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.