Amendement n° AS428 · Article 24 bis

De Patrick Hetzel (Droite Républicaine) · déposé le 08/12/2025

Sort: Tombé (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » · PDF
Dossier: Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Signataires: M. Hetzel, rapporteur
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À l’alinéa 6, après le mot :

« est »,

insérer le mot :

« également ».

Amendement rédactionnel.