Amendement n° AS427 · Article 24 bis

De Patrick Hetzel (Droite Républicaine) · déposé le 08/12/2025

Sort: Tombé (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » · PDF
Dossier: Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Signataires: M. Hetzel, rapporteur
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

Au début de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« Par dérogation au premier alinéa, ».

Amendement rédactionnel.