Amendement n° AS372 · Article 5
De Olivier Fayssat (Union des droites pour la République) · déposé le 05/12/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Signataires
- M. Fayssat
- Source
- assemblee-nationale.fr