Amendement n° AS368 · Article 16
De Nathalie Colin-Oesterlé (Horizons & Indépendants) · déposé le 05/12/2025
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Signataires
- Mme Colin-Oesterlé
- Source
- assemblee-nationale.fr