Amendement n° AS357 · Article 24 bis
De Cyrille Isaac-Sibille (Les Démocrates) · déposé le 05/12/2025
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Signataires
- M. Isaac-Sibille
- Source
- assemblee-nationale.fr