Amendement n° AS303 · Article 2 ter
De Paul-André Colombani (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 05/12/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Signataires
- M. Colombani, M. Viry et Mme Abadie-Amiel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
Exposé sommaire
L’article 2 ter prévoit une durée de conservation de dix ans pour l’information relative à une fraude intentionnelle, ce qui apparaît particulièrement long au regard de la finalité du dispositif et du principe de minimisation des données.
Le présent amendement propose d’abaisser ce délai à cinq ans, durée plus proportionnée à l’objectif d’accompagnement des administrations dans leurs missions de contrôle, tout en tenant compte du caractère sensible de cette information et des conséquences qu’elle peut entraîner pour les personnes concernées.