Amendement n° AS256 · Article 1er bis
De Paul-André Colombani (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 05/12/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Signataires
- M. Colombani, Mme Abadie-Amiel et M. Viry
- Source
- assemblee-nationale.fr