Amendement n° AS240 · Article 12
De Thibault Bazin (Droite Républicaine) · déposé le 05/12/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Signataires
- M. Bazin, Mme Gruet et M. Di Filippo
- Source
- assemblee-nationale.fr