Amendement n° AS237 · Article 8
De Thibault Bazin (Droite Républicaine) · déposé le 05/12/2025
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Signataires
- M. Bazin, Mme Gruet et M. Di Filippo
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 67 à 70.
Exposé sommaire
Ces alinéas créent une obligation de transmission par les plateformes, du chiffre d’affaires généré individuellement par chaque conducteur, ainsi que de ses informations nominatives.
Or, une telle mesure semble méconnaître t la directive DAC7 qui oblige d’ores et déjà les plateformes à communiquer les revenus des chauffeurs aux autorités fiscales de l’État membre compétent.
En séance, le Gouvernement avait à ce titre déjà rendu un avis défavorable.