Amendement n° AS224 · Article 4
De Fabien Di Filippo (Droite Républicaine) · déposé le 05/12/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Signataires
- M. Di Filippo, M. Hetzel, M. Bazin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Corneloup, Mme Gruet et M. Neuder
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (6)
Thibault Bazin, Sylvie Bonnet, Josiane Corneloup, Justine Gruet, Patrick Hetzel, Yannick Neuder