Amendement n° AS218 · Article 29
De Jiovanny William (Socialistes et apparentés) · déposé le 05/12/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Signataires
- M. William, Mme Bellay, M. Baptiste, M. Naillet et M. Califer
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Christian Baptiste, Béatrice Bellay, Elie Califer, Philippe Naillet