Amendement n° AS216 · Article 29
De Jiovanny William (Socialistes et apparentés) · déposé le 05/12/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Signataires
- M. William, Mme Bellay, M. Baptiste, M. Naillet et M. Califer
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’impact de ces dispositions sur la structuration de l’économie informelle sur le territoire de la Martinique. »
Exposé sommaire
Le rapport commandé est appelé à distinguer explicitement l’économie de subsistance de la fraude organisée, afin de permettre l’élaboration de politiques publiques qui accompagnent la formalisation des activités plutôt que de les réprimer aveuglément. Il fournira une base factuelle pour, si nécessaire, ajuster les politiques de contrôle. Cet amendement a été travaillé avec l’Ordre des Experts comptables de la Martinique.
Cosignataires (4)
Christian Baptiste, Béatrice Bellay, Elie Califer, Philippe Naillet