Amendement n° AS192 · Article 4
De Christophe Bentz (Rassemblement National) · déposé le 05/12/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Signataires
- M. Bentz, Mme Bamana, M. Bernhardt, Mme Loir, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Dussausaye, Mme Dogor-Such, Mme Delannoy, M. Clavet, M. Florquin, M. Frappé, M. Muller, Mme Ranc et M. Lioret
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et des fraudes ».
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel vise à souligner la nécessité d’affirmer une véritable volonté politique de renforcer la lutte contre la fraude, en dotant l’État d’un ministère spécifiquement dédié à ces enjeux.
Les insuffisances persistantes dans ce domaine appellent une organisation plus claire et une implication directe du pouvoir exécutif. Compte tenu des impacts majeurs de la fraude sur les finances publiques, les entreprises et le contrat social, il est indispensable qu’un ministre soit pleinement dédié à ces enjeux. Un ministère chargé spécifiquement des fraudes permettrait de mieux coordonner l’action des administrations et organismes sociaux et d’obtenir des résultats concrets rapidement.
Cosignataires (14)
Anchya Bamana, Théo Bernhardt, Bruno Clavet, Sandra Delannoy, Sandrine Dogor-Such, Gaëtan Dussausaye, Guillaume Florquin, Thierry Frappé, René Lioret, Christine Loir, Joëlle Mélin, Thomas Ménagé, Serge Muller, Angélique Ranc