Amendement n° AS190 · Article 17 bis
De Christophe Bentz (Rassemblement National) · déposé le 05/12/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Signataires
- M. Bentz
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Le III de l’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° À la fin du 1°, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ;
« 2° À la fin du 2°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel, pour que l’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale soit cohérent.