Amendement n° AS181 · Article 4
De Angélique Ranc (Rassemblement National) · déposé le 05/12/2025
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Signataires
- Mme Ranc, M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, Mme Mélin, M. Muller et M. Emmanuel Taché
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 3 par les mots :
« ainsi qu’aux services de l’État compétents en matière de lutte contre la fraude ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de permettre que les informations utiles à la lutte contre la fraude transmises au ministre chargé de la Sécurité sociale, soient également communiquées aux services de l’État compétents en matière de lutte contre la fraude.
La fraude sociale s’articule en effet fréquemment avec d’autres formes de fraude – fiscale, usurpation d’identité ou travail dissimulé – qui relèvent de services distincts. Étendre cette transmission d’information permet d’améliorer la coordination entre administrations, de renforcer l’efficacité des enquêtes et d’assurer une réponse plus cohérente face aux fraudes complexes ou organisées.
Cosignataires (14)
Anchya Bamana, Christophe Bentz, Théo Bernhardt, Sandra Delannoy, Sandrine Dogor-Such, Gaëtan Dussausaye, Guillaume Florquin, Thierry Frappé, René Lioret, Christine Loir, Joëlle Mélin, Thomas Ménagé, Serge Muller, Emmanuel Taché