Amendement n° AS152 · Article 3 bis
De René Lioret (Rassemblement National) · déposé le 05/12/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Signataires
- M. Lioret, Mme Ranc et M. Frappé
- Source
- assemblee-nationale.fr