Amendement n° AS123 · Article 8 bis
De Justine Gruet (Droite Républicaine) · déposé le 04/12/2025
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Signataires
- Mme Gruet
- Source
- assemblee-nationale.fr