Amendement n° AS85 · Article 15
De Christophe Blanchet (Les Démocrates) · déposé le 03/12/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Signataires
- M. Blanchet, M. Marion, M. Cosson, M. Padey, Mme Poussier-Winsback, M. Benoit, Mme Bergantz et M. Martineau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (7)
Thierry Benoit, Anne Bergantz, Mickaël Cosson, Christophe Marion, Éric Martineau, Didier Padey, Marie-Agnès Poussier-Winsback