Amendement n° AS69 · Article 25
De Serge Muller (Rassemblement National) · déposé le 03/12/2025
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Signataires
- M. Muller, M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, Mme Mélin, Mme Ranc et M. Emmanuel Taché
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
« I. – En cas de manœuvres frauduleuses portant sur les denrées alimentaires, leurs emballages, leurs certificats ou leur traçabilité, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes émet une contrainte en vue du recouvrement des profits tirés de ces activités. La contrainte produit les effets d’un titre exécutoire. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Le présent amendement octroie la possibilité à la DGCCRF d'émettre une contrainte exécutoire visant le recouvrement des profits issues de la fraude alimentaire.
Cosignataires (14)
Anchya Bamana, Christophe Bentz, Théo Bernhardt, Sandra Delannoy, Sandrine Dogor-Such, Gaëtan Dussausaye, Guillaume Florquin, Thierry Frappé, René Lioret, Christine Loir, Joëlle Mélin, Thomas Ménagé, Angélique Ranc, Emmanuel Taché