Amendement n° AS51 · Article 5
De Fabrice Brun (Droite Républicaine) · déposé le 02/12/2025
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Signataires
- M. Fabrice Brun, M. Brigand, Mme Sylvie Bonnet, Mme Frédérique Meunier, M. Bony, M. Taite, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Liégeon et M. Juvin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« des professionnels de santé »
les mots :
« les médecins conseils ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 35 et 65.
Exposé sommaire
Les catégories de personnel des entreprises d’assurance, mutuelles ou unions susceptibles d’accéder aux données de santé à caractère personnel d’un assuré sont très étendues.
En comparaison, du côté de l’assurance maladie, seuls les praticiens-conseils et les personnels placés sous leur autorité ont accès à ces données.
Pour la préservation du secret médical, il convient que seuls les médecins des organismes complémentaires et les personnels placés sous leur autorité chargés du contrôle médical peuvent avoir accès aux données personnelles de l’assuré et de ses ayants-droits couverts par le contrat.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires (9)
Valérie Bazin-Malgras, Sylvie Bonnet, Jean-Yves Bony, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Philippe Juvin, Eric Liégeon, Frédérique Meunier, Jean-Pierre Taite