Amendement n° AS47 · Article 1er bis
De Fabrice Brun (Droite Républicaine) · déposé le 02/12/2025
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Signataires
- M. Fabrice Brun, M. Brigand, M. Di Filippo, Mme Sylvie Bonnet, M. Tryzna, Mme Frédérique Meunier, M. Bony, M. Ray, M. Taite, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Liégeon et M. Juvin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (12)
Valérie Bazin-Malgras, Sylvie Bonnet, Jean-Yves Bony, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Philippe Juvin, Eric Liégeon, Frédérique Meunier, Nicolas Ray, Jean-Pierre Taite, Nicolas Tryzna