Amendement n° AS35 · Article 5
De Martine Froger (Socialistes et apparentés) · déposé le 21/11/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Signataires
- Mme Froger, Mme Runel, M. Baumel, Mme Pirès Beaune, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Houlié, M. Simion et M. Guedj
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« professionnels de santé »
les mots :
« médecins conseils ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 15, 35, 38, 65 et 68.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à restreindre les personnels des assurances complémentaire qui auront accès aux données de santé des assurés en les circonscrivant aux seuls médecins-conseil, et non aux professionnels de santé travaillant pour lesdites assurances
Les catégories de personnel des entreprises d’assurance, mutuelles ou unions susceptibles d’accéder aux données de santé à caractère personnel d’un assuré sont trop étendues.
En comparaison, du côté de l’Assurance maladie, seuls les praticiens-conseils et les personnels placés sous leur autorité ont accès à ces données.
Pour la préservation du secret médical, il convient que seuls les médecins des organismes complémentaires et les personnels placés sous leur autorité chargés du contrôle médical peuvent avoir accès aux données personnelles de l’assuré et de ses ayants-droits couverts par le contrat.
Cet amendement a été travaillé avec le Conseil National de l’Ordre des Médecins.
Cosignataires (11)
Joël Aviragnet, Laurent Baumel, Béatrice Bellay, Elie Califer, Fanny Dombre Coste, Océane Godard, Jérôme Guedj, Sacha Houlié, Christine Pirès Beaune, Sandrine Runel, Arnaud Simion