Amendement n° AS1 · Article 2 bis
De Martine Froger (Socialistes et apparentés) · déposé le 19/11/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
- Signataires
- Mme Froger, Mme Runel, M. Baumel, Mme Pirès Beaune, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Houlié, M. Simion et M. Guedj
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 2 bis qui autorise l’accès des Préfectures aux données relatives aux allocataires des prestations sociales (RNCPS).
Cet article prévoit l’extension de l’accès au Répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) au bénéfice des Préfectures.
Une telle extension nous semble contraire au RGPD en ce que l’accès aux données personnelles doit être proportionnel aux finalités poursuivies.
En effet, le périmètre de l’accès aux services préfectoraux ne serait pas précisé et donc excessivement large.
Cosignataires (11)
Joël Aviragnet, Laurent Baumel, Béatrice Bellay, Elie Califer, Fanny Dombre Coste, Océane Godard, Jérôme Guedj, Sacha Houlié, Christine Pirès Beaune, Sandrine Runel, Arnaud Simion