Amendement n° AS10 · facilitant l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit,
De Vincent Caure (Ensemble pour la République) · déposé le 14/01/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi facilitant l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit » · PDF
- Dossier
- Faciliter l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit
- Signataires
- M. Caure, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au titre de la proposition de loi, après le mot :
« Royaume-Uni »,
insérer les mots :
« ayant débuté leurs études ».
Exposé sommaire
Cet amendement modifie le titre de la proposition de loi afin de le faire correspondre avec plus d’exactitude au dispositif proposé.
En effet, le présent texte entend faciliter l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni, à condition qu’ils aient commencé leurs études de médecine avant le 31 décembre 2020, date de sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne.
En l’état actuel, le titre de la proposition de loi laisse penser que seuls les médecins ayant été diplômés avant le Brexit seraient concernés par les dispositions du texte.