Amendement n° AS9 · Article PREMIER
De Sophia Chikirou (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 18/11/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales » · PDF
- Dossier
- Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales
- Signataires
- Mme Chikirou, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 11.
Exposé sommaire
L'amendement supprime l'avant-dernier alinéa qui porte sur des situations autres que celles visées par la proposition de loi.