Amendement n° AS1787 · Article 45 bis
De Thibault Bazin (Droite Républicaine) · déposé le 31/10/2025
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Sous-amendement de
- n° AS1145
- Signataires
- M. Bazin, rapporteur général
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2026 »
l’année :
« 2027 ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement propose de conserver la logique d’une entrée en vigueur anticipée de l’article 88 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 mais de limiter cette anticipation à un an, contre deux ans proposés par l’amendement AS1145.
Il paraît en effet difficile de prévoir une entrée en vigueur dès le 1er janvier 2026 sans avoir la certitude que les caisses de retraite seraient en mesure de déployer les outils nécessaires.