Amendement n° AS1775 · Article 42
De Thibault Bazin (Droite Républicaine) · déposé le 29/10/2025
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- M. Bazin, rapporteur général
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 92, substituer aux mots :
« ne peut être fractionné »
les mots :
« peut être fractionné selon des modalités définies par décret ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de permettre le fractionnement du congé supplémentaire de naissance. En effet, plus le dispositif sera souple et modulable, plus les parents seront incités à y recourir, et en particulier les pères.
Suite à l’allongement de la durée du congé de paternité en 2021, les données disponibles tendent en effet à montrer que 20 % des pères feraient le choix de fractionner leur congé. Cela leur permet de s’adapter à des contraintes professionnelles (ne pas s’absenter pendant une période jugée trop longue, terminer une mission en cours ou être présent lors d’une période d’activité particulièrement forte). De fait, les possibilités de fractionnement du congé permettent de lever, au moins en partie, les contraintes liées aux exigences de l’activité professionnelle, et donc d’éviter que des pères renoncent totalement à leur droit au congé supplémentaire de naissance, faute de pouvoir s’absenter sur une période donnée.