Amendement n° AS1764 · Article 24
De Thibault Bazin (Droite Républicaine) · déposé le 28/10/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- M. Bazin, rapporteur général
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :
« soins »,
insérer les mots :
« comparables en matière d’activité et d’investissement ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 les mots :
« comparables en matière d’activité et d’investissement ».
Exposé sommaire
Les comparaisons entre secteurs de l’offre de soins peuvent être biaisées si elles sont effectuées de manière trop simpliste, sans prendre en compte l’ensemble des réalités économiques dans lesquelles s’inscrivent ces secteurs. Il importera donc que les évaluations de rentabilité effectuées dans le cadre du présent article veillent à comparer ce qui est comparable, en tant compte, notamment, du type d’activités et du niveau d’investissement du secteur concerné.
Le présent amendement précise donc que la rentabilité d’un secteur devra être évaluée par rapport à la rentabilité moyenne d’autres secteurs comparables en matière d’activité et d’investissement. Il s’agira ainsi de préserver la capacité d’investissement dans des secteurs caractérisés par un progrès technique très intense.