Amendement n° AS1755 · Article 28
De Thibault Bazin (Droite Républicaine) · déposé le 28/10/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- M. Bazin, rapporteur général
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 6316‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « ou le renouvellement » et les mots : « ni avoir pour effet de porter à plus de trois jours la durée d’un arrêt de travail déjà en cours » sont supprimés ;
b) À la seconde phrase, les mots : « ou renouvelé » sont supprimés ;
2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un acte de télémédecine ne peut avoir pour objet le renouvellement d’un arrêt de travail. »
Exposé sommaire
Cet amendement du rapporteur général prévoit que la télémédecine ne peut avoir pour objet le renouvellement d’un arrêt de travail.