Amendement n° AS1751 · Article 9
De Thibault Bazin (Droite Républicaine) · déposé le 27/10/2025
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Sous-amendement de
- n° AS1095
- Signataires
- M. Bazin, rapporteur général
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« hors contributions sociales généralisées »
les mots :
« à l’exception de celles prévues aux articles L. 642‑1 et L. 645‑2 du présent code ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du rapporteur général propose – étant précisé que la contribution sociale généralisée n’en est pas une – d’exclure les cotisations vieillesse de base et complémentaire, affectées à la Caisse autonome de retraite des médecins de France, de celles faisant l’objet de l’exonération suggérée par l’amendement AS1095 de M. Ceccoli. Il ne faut en effet pas, aux yeux du rapporteur général, fragiliser le service par cette caisse de prestations tirées de droits contributifs.