Amendement n° AS1750 · Article 5
De Thibault Bazin (Droite Républicaine) · déposé le 27/10/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- M. Bazin, rapporteur général
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 17, après le mot :
« effectuer »
insérer les mots :
« par voie dématérialisée ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , prioritairement par voie dématérialisée, ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de maintenir la possibilité pour les artistes-auteurs de déclarer leurs revenus autrement que par voie dématérialisée, tout en soulignant que cette dernière modalité doit être privilégiée au regard notamment de la charge administrative qu’induit, pour l’Urssaf, le traitement des déclarations imprimées.